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La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive.
Elle fixe le cadre juridique dans lequel l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée peuvent s'engager.
Elle conditionne l'exercice des pouvoirs accordés à la justice répressive. De ce point de vue, c'est une conquête contre l'arbitraire.
Elle recherche un équilibre entre la protection des libertés individuelles (notamment les droits de la défense) et l'efficacité de la répression destinée à protéger la société.
Sommaire |
Classifications
Il existe deux grands modèles de procédure pénale :
- le modèle dit « accusatoire », dans lequel les parties mènent l'enquête et dirigent le débat, à charge pour chacune d'apporter ses éléments de preuve et ses arguments, et le juge joue essentiellement un rôle d'arbitre et de modérateur lors du procès, et statue sur les éléments présentés et soutenus par les parties ;
La procédure est alors publique, contradictoire et orale.
- le modèle dit « inquisitoire », dans lequel c'est le juge qui mène l'enquête et le débat, peut procéder de lui-même à des actes d'enquête, et mène les débats lors du procès.
La procédure est secrète, non contradictoire et écrite.
Contrairement à une idée répandue, les systèmes existants dans les pays démocratiques empruntent aux deux systèmes.
Cette mixité n'exclut par des dominantes : accusatoire dans les pays de common law et inquisitoire dans les pays de droit romano-germanique.
Présentation sommaire du procès pénal en France
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La pertinence du contenu de cet article est remise en cause. (mai 2008)
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En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime).
Juridiquement parlant, la victime n'est pas partie au procès pénal. Elle peut cependant demander réparation de son préjudice dans le cadre d'un procès civil, elle peut se constituer partie civile. Ce procès civil peut se tenir dans le même temps que le procès pénal.
Le souci légitime d'assurer une place et des droits aux victimes est aujourd'hui dénaturé par la passion victimaire. Alors que la peine est en principe la sanction attachée à la violation de la régle commune, elle est trop souvent considérée comme le "prix" de la souffrance de la victime.
Le but du procès pénal est de déterminer : 1°) si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est coupable des faits qui lui sont reprochés. Il faut alors que soit établi que la personne a commis des faits constituant une infraction. 2°) la peine à laquelle elle est condamnée (si la personne est coupable).
Le procès pénal est précédé selon les cas d'une enquête (le plus souvent menée par les services de police ou de gendarmerie), d'une information judiciaire (enquête menée par un juge d'instruction).
La procédure pénale va notamment déterminer les moyens que les enquêteurs peuvent utiliser et dans quelles conditions. Plus l'infraction est assortie d'une peine forte et plus les enquêteurs pourront recourir à des moyens contraires à la liberté individuelle : garde à vue, perquisition, écoutes téléphoniques, infiltration...
La procédure pénale fixe les règles de fond et de forme qui doivent être respectées tant pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, qu'en matière de preuves et que lors du jugement de la personne poursuivie. Elle prévoit également les recours ouverts contre les décisions des juridictions répressives.
En France, la procédure pénale qui pendant 150 ans a été réglementée par le Code d'instruction criminelle de 1808 est actuellement régie par le Code de procédure pénale dont la première édition date de 1959.
Ces dernières années, les réformes de la procédure pénale se sont succédé à une cadence "infernale".
Avec l'exploitation médiatique des faits divers, l'indignation relayée par la classe politique, la procédure pénale est devenue un enjeu législatif de premier plan et principalement dans le sens d'une répression accrue.
Située au cœur des garanties démocratiques, la procédure pénale est un des éléments fondateurs de l'Etat de droit. C'est elle qui donne corps aux garanties individuelles face aux institutions chargées de lutter contre la délinquance.
C'est l'un des domaines où la Cour européenne des droits de l'homme se montre particulièrement vigilante n'hésitant pas à condamner un Etat fautif.
Procédure pénale par pays
Voir aussi
Liens externes
- Le Service public de l'accès au droit : Légifrance
- Site consacré à la procédure pénale : Le droit criminel - Droit pénal - Procédure pénale
